Déclaration de protection des données conforme au RGPD

I. Nom et adresse de la personne responsable

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et des lois nationales de protection des données des états membres ainsi que d'autres dispositions en matière de protection données est :

MFZ Antriebe GmbH & Co. KG
Neue Mühle 4
48739 Legden
Allemagne
Tel.: 025669336-0
E-Mail: info@mfz-antriebe.de
Website: www.mfz-antriebe.de

Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la confidentialité à l'adresse email suivante : datenschutzbeauftragter@mfz-antriebe.de

Généralités concernant le traitement des données

1. Traitement des données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire pour pouvoir mettre à disposition un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs a lieu uniquement après l'obtention de leur consentement. Une exception est constituée par les cas où il est impossible, pour des raisons factuelles, d'obtenir un consentement préalable et où des prescriptions légales nous autorisent à traiter les données.

Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les processus de traitement des données à caractère personnel, l'art. 6 al. 1 lit. a du Règlement général de protection des données (RGPD) constitue le fondement juridique.

En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD constitue le fondement juridique. Ceci s'applique aussi aux processus de traitement nécessaires pour l'exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'art. 6 al. 1 lit. c du RGPD constitue le fondement juridique.

Au cas où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, l'art. 6 al. 1 lit. d du RGPD constitue le fondement juridique.

Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne, l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD constitue le fondement juridique.

Suppression des données, délai de conservation

Les données à caractère personnel seront supprimées ou bloquées dès que la raison justifiant leur conservation cesse d'exister. Les données peuvent par ailleurs être enregistrées si le législateur européen ou national l'a prévu dans des lois ou décrets ou d'autres normes appartenant au droit de l'Union et auxquelles le responsable est soumis. Le blocage ou la suppression des données a lieu aussi à l'échéance du délai de conservation défini par les normes suscitées, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données plus longtemps afin de conclure ou d'exécuter un contrat.

Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

2. Description du traitement des données

À chaque consultation de notre site web, notre système récolte de manière automatisée des données et informations du système informatique de l'appareil visiteur.

Les données suivantes sont récoltées à cette occasion:

(1) Informations sur le type de navigateur utilisé et sa version
(2) Adresse IP de l'utilisateur
(3) Date et heure d'accès
(4) Sites web depuis lesquels le système de l'utilisateur parvient à notre site Internet
(5) Sites web consultés via notre site web par le système de l'utilisateur

(6) Ces données sont aussi enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données sont enregistrées séparément des autres données à caractère personnel de l'utilisateur.

Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique de l'enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.

But du traitement des données

L'enregistrement temporaire de l'adresse IP est nécessaire pour que le système informatique puisse fournir le site web à l'appareil de l'utilisateur. L'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.

L'enregistrement dans les fichiers journaux sert à garantir la fonctionnalité du site web. En outre, les données nous servent à optimiser le site et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données récoltées dans ce cadre ne sont pas utilisées à des fins de marketing.

Ces motifs constituent aussi notre intérêt légitime au traitement des données au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.

Délai de conservation

Les données seront supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation du but dans lequel elles ont été récoltées. En ce qui concerne les données saisies pour mettre à disposition le site web, ceci est le cas à la fin de la session en question.

En ce qui concerne les données enregistrées dans les fichiers journaux, c'est le cas après sept jours au plus tard. Les données peuvent être conservées pendant des périodes plus longues. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs seront supprimées ou altérées afin qu'il ne soit plus possible de les associer au client visiteur.

Possibilité d'opposition et de suppression

La récolte de données pour la mise à disposition du site web et l'enregistrement des données dans les fichiers journaux est indispensable à l'exploitation du site. L'utilisateur n'a pas de possibilité de s'y opposer.

Utilisation de cookies

a) Description du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Il s'agit de fichiers texte enregistrés dans le navigateur ou par le navigateur sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur son système d'exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères spéciale qui permet de reconnaître le navigateur lorsque l'utilisateur consulte à nouveau le site.

En outre, nous utilisons sur notre site des cookies permettant d'analyser la navigation des utilisateurs.

Cela permet de transmettre les informations suivantes:

(1) Termes de recherche saisis
(2) Fréquence des visites de pages
(3) Utilisation de fonctions du site

Les données récoltées de cette manière sont pseudonymisées par des moyens techniques. Il n'est donc plus possible de les associer à l'utilisateur qui consulte le site. Les données sont enregistrées séparément des autres données à caractère personnel des utilisateurs.

Lors de la consultation de notre site, une bannière informe les utilisateurs de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et les renvoie à cette déclaration de protection des données. Dans ce contexte, les utilisateurs sont aussi informés de la manière dont ils peuvent prévenir l'enregistrement des cookies dans les réglages de leur navigateur.

Lors de la consultation de notre site, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et est invité à donner son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce contexte. L'utilisateur est par ailleurs renvoyé à cette déclaration de protection des données.

b) Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel par l'utilisation de cookies est l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.

c) But du traitement des données

Les cookies d'analyse sont utilisés pour améliorer la qualité de notre site web et ses contenus. Les cookies d'analyse nous apprennent comment le site web est utilisé, ce qui nous permet d'optimiser constamment notre offre.

Ces motifs constituent aussi notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD.

d) Délai de conservation, possibilité d'opposition et de suppression

Les cookies sont enregistrés sur l'appareil de l'utilisateur, qui les transmet à notre page. Pour cette raison, en tant qu'utilisateur, vous avez le plein contrôle de l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà enregistrés. Ceci peut aussi se faire de manière automatisée. Si vous désactivez les cookies pour notre site, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser l'intégralité des fonctions du site.

La transmission de cookies Flash ne se désactive pas dans les réglages du navigateur, mais dans les réglages de Flash Player.

Newsletter

Description du traitement des données

Notre site Internet offre la possibilité de s'abonner à une newsletter gratuite. Lors de l'abonnement à la newsletter, les données du masque de saisie nos sont transmises.

En outre, les données suivantes sont récoltées lors de l'abonnement:

(1) Adresse IP de l'appareil visiteur
(2) Date et heure de l'inscription

Dans le cadre de la procédure d'abonnement, nous obtenons votre consentement pour le traitement des données et vous renvoyons à cette déclaration de protection des données.

Lorsque vous acquérez des marchandises ou services sur notre site Internet et que vous enregistrez votre adresse e-mail à cette fin, nous pouvons utiliser cette adresse pour vous envoyer une newsletter. Dans un tel cas, la newsletter servira exclusivement à vous envoyer des publicités directes pour des marchandises ou services similaires de notre entreprise.

Dans le cadre du traitement des données pour l'envoi de newsletters, nous ne transmettrons pas vos données à des tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter.

Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique pour le traitement des données après l'abonnement à la newsletter par l'utilisateur, en présence du consentement de celui-ci, est l'art. 6 al. 1 lit. a du RGPD.

Le fondement juridique de l'envoi de la newsletter suite à la vente de marchandises ou services est le § 7 al. 3 UWG (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, Loi allemande sur la concurrence déloyale).

But du traitement des données

La récolte de l'adresse e-mail de l'utilisateur a pour fin de lui faire parvenir la newsletter.

La récolte d'autres données à caractère personnel dans le cadre de la procédure d'abonnement a pour fin de prévenir un abus des services ou de l'adresse e-mail utilisée.

Délai de conservation

Les données seront supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation du but dans lequel elles ont été récoltées. Par la suite, l'adresse e-mail de l'utilisateur est conservée tant que l'abonnement à la newsletter reste actif.

Les autres données à caractère personnel récoltées dans le cadre du processus d'abonnement sont en général supprimées après un délai de sept jours.

Possibilité d'opposition et de suppression

L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement à la newsletter. Chaque newsletter contient un lien à cette fin.

Cela permet aussi de révoquer son consentement à la conservation des données à caractère personnel récoltées pendant le processus d'abonnement.

Formulaire de contact et contact e-mail

Description du traitement des données

Notre site web contient un formulaire de contact qui permet d'entrer en contact avec nous par voie électronique. Lorsqu'un utilisateur recourt à cette possibilité, les données insérées dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Les données en question sont les suivantes :

_ Informations concernant la profession
_ Civilité / prénom et nom
_ Société
_ Adresse e-mail (champ obligatoire) / numéro de téléphone
_ Message
_ Informations produit demandées

En outre, les données suivantes sont enregistrées au moment de l'envoi du message:

(1) Adresse IP de l'utilisateur
(2) Date et heure de l'inscription

Dans le cadre du processus d'envoi, nous obtenons votre traitement pour le traitement des données et vous renvoyons à cette déclaration de protection des données.

Il est aussi possible de nous contacter via l'adresse e-mail fournie à cette fin. Dans ce cas, nous enregistrons les données à caractère personnel que nous communique l'utilisateur dans cet e-mail.

Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour traiter la conversation.

Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique pour le traitement des données, en présence du consentement de l'utilisateur, est l'art. 6 al. 1 lit. a du RGPD.

Le fondement juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. Si le contact par e-mail a pour fin la conclusion d'un contrat, le fondement juridique complémentaire pour le traitement est l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD.

But du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel du masque de saisie est exclusivement destiné à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, ceci constitue aussi l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d'envoi servent à prévenir des abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

Délai de conservation

Les données seront supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation du but dans lequel elles ont été récoltées. En ce qui concerne les données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles transmises par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation avec l'utilisateur prend fin. La conversation prend fin lorsqu'il découle des circonstances que l'état de fait en question a été entièrement élucidé.

Les autres données à caractère personnel récoltées pendant le processus d'envoi sont supprimées après un délai de sept jours maximum.

Possibilité d'opposition et de suppression

L'utilisateur a en tout temps la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Lorsque l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles. En tel cas, il ne sera pas possible de poursuivre la conversation.

Toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact seront alors supprimées.

Droits de la personne concernée

La liste suivante comprend tous les droits des personnes concernées en vertu du RGPD. Les droits non pertinents pour notre site web ne doivent pas obligatoirement être mentionnés. La liste peut être allégée de ces éléments. Lorsque des données à caractère personnel à propos de vous sont traités, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants face au responsable :

Droit à l'information

Vous pouvez exiger du responsable la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.

Si c'est le cas, vous pouvez exiger du responsable des renseignements sur les informations suivantes:

(1) Les fins auxquelles nous traitons les données personnelles;
(2) Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons;
(3) Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
(4) La durée de conservation envisagée pour les données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
(5) L'existence du droit de demander à la rectification ou à l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit de vous opposer à ce traitement ;
(6) L'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) Toutes les informations disponibles sur la source des données lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été récoltées auprès de la personne concernée ;
(8) L'existence d'une décision automatisée, y compris d'un profilage, selon l'art. 22 al. 1 et 4 RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d'exiger des informations concernant le fait que les données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d'être informé à propos des garanties appropriées en vertu de l'art. 46 RGPD en ce qui concerne la transmission.

Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données à caractère personnel par le responsable lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder à la rectification dans les meilleurs délais.

Droit à la limitation du traitement

Aux conditions suivantes, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous cocnernant:

(1) Si vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
(2) Si le traitement est illicite et si vous vous opposez à leur effacement et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) Si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) Si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'art. 21 al. 1 RGPD mais qu'il n'est pas encore avéré si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, vos données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Lorsque le traitement a été limité selon les conditions suscitées, le responsable vous informera avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit à l'effacement

a) Devoir d'effacement

Vous pouvez exiger du responsable qu'il supprime dans les meilleurs délais vos données à caractère personnel ; le responsable est tenu d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(1) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
(2) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a ou à l'art. 9 al. 2 lit. a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 al. 1 RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 al. 2 RGPD.
(4) vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
(5) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable est soumis ;
(6) vos données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'art. 8 al. 1 du RGPD.

Information de tiers

Si le responsable a rendues publiques vos données à caractère personnel et s'il est tenu, en vertu de l'art. 17 al. 1 du RGPD, de les effacer, le responsable, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Exceptions

Das Recht auf Löschung besteht nicht, soweit die Verarbeitung erforderlich ist

(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9 al. 2 lit. h et i ainsi que de l'art. 9 al. 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au à la lettre a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Obligation de notification

Si vous avez exercé votre droit de rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement, le responsable est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées cette rectification ou suppression des données ou limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez à l'égard du responsable le droit à des informations sur ces destinataires.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'art. 6 al. 1 lit. a du RGPD ou l'art. 9 al. 2 lit. a du RGPD ou sur un contrat en application de l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cette opération ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d'opposition

Vous avez a le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant sur la base de l'art. 6 al. 1 lit. e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Droit à la révocation de la déclaration de consentement au sens du droit de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement au sens du droit de la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement avant la révocation de celui-ci.

Décision individuelle automatisée, y compris profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s'applique pas lorsque la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'art. 9 al. 1 du RGPD, à moins que l'art. 9 al. 2 lit. a ou g du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'art. 78 du RGPD.